AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b2cd580146774003d4
17 juillet 1996
17 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Labo industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., en
Source officiellePage 3 sur 203
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00834
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le désistement des sociétés Altran technologies et Altran lab ayant été notifié au conseil de Mme [HV], MM.
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