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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC000907012

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0923DEC003798810

Admin. suprême

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC002325713

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC003163311

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0218DEC001933413

Admin. suprême

18 février 2014

18 février 2014

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0421DEC005116811

Admin. suprême

21 avril 2015

21 avril 2015

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC005074210

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC000548214

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC005431310

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC004346013

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC004661713

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC004757813

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0421DEC006369512

Admin. suprême

21 avril 2015

21 avril 2015

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0421DEC004550012

Admin. suprême

21 avril 2015

21 avril 2015

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC006700210

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC002002512

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0421DEC006267412

Admin. suprême

21 avril 2015

21 avril 2015

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0218DEC001581913

Admin. suprême

18 février 2014

18 février 2014

Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0826DEC007329913

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC000480013

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

Cette somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.

Source officielle

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