K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2018, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis

de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Nicole SANGUINEDE de la SCP SANGUINEDE-DI FRENNA, avocat au barreau de MONTPELLIER *-*-*-*-* COMPOSITION

/38 Rôle N° 11/09261 [Z] [U] divorcée [Y] C/ CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE - CRCAM Grosse délivrée le : à :SCP DESOMBRE la SCP LATIL

Rôle N° 09/07282 [D] [B] épouse [S] [U] [S] C/ CAISSEDE LA MEDITERRANEE REGIONALE CREDIT MARITIME SA ALLIANZ VIE Grosse délivrée le : à :LATIL

d'héritier de son père feu Mr [Z] [D] né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 2] (CONGO), demeurant Chez Madame [B] [D] - [Adresse 4] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL

juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par la société Pompes funèbres Viollet

au barreau de PARIS DEFENDEURS au principal : Madame [S] [C] épouse [J] Née le 31 Janvier 1991 à [Localité 4] (LOIRET) Nationalité française Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Pascal LAVISSE

MARCEL XC..., DEMEURANT ..., RESIDENCE BELLEVUE, BATIMENT L A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE . - MME GENEVIEVE XE..., DEMEURANT RESIDENCE ROSE XY..., BATIMENT D6, ... A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , - M.

des avocats au barreau de Laval et des organismes mutualistes, ainsi que des copies de courriers adressés à Mme Z... par la Préviade-Mutuelle de la Mayenne ; que M.

- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me PASQUET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substituant Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE S.

Il ressort de sa fiche pénale qu'il a été condamné, d'une part, par jugement du 9 décembre 2022 du tribunal correctionnel de Laval, pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint

- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Bernard JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE S.

APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL BAS CHABLAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL

A C et tout occupant de quitter le logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Genis-Laval et d'en remettre les clefs au gestionnaire du CADA sans délai, sous

A... de libérer le lieu d’hébergement mis à leur disposition dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) situé 30 rue Jean Laville à Montceau-les-Mines, géré par l’association Le Pont ;

sociales des pays de la Loire, domicilié MAN, rue René Viviani à Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval

B... du logement occupé au sein du CADA de Saint-Genis-Laval.

ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, a prononcé diverses confiscations et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation