AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4d6cdc6046d47068512
26 mai 2026
26 mai 2026
BATIGERE NORD EST agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER
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JUGE CTX PROTECTION
6a15f4eecdc6046d470686c9
26 mai 2026
26 mai 2026
[Localité 2] HABITAT venant aux droits de SA [Localité 2] GRAND EST et SA D'HLM [Localité 2] NORD EST RCS [Localité 3] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat
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