[W] faisait valoir dans ses écritures (pp. 8 et 9) que ce faux certificat médical du 2 septembre 2020 avait été utilisé en justice à son encontre par M.

L'arrêt attaqué mentionne qu'une attachée de justice a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Mme [G] [P], huissier de justice, et M. [F] [Y] ont été poursuivis, d'une part, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, d'autre part, pour escroquerie.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que le bénéfice de l'allocation adulte handicapé aux personnes de nationalité étrangère est subordonné à la justification

Lorsque le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée

entre les salaires de chacun des salariés, quand bien même ces fiches ne seraient pas signées du salarié, qu'en retenant que l'employeur ne pouvait se fonder sur de tels éléments d'évaluation pour justifier

Elle soutient que cette attitude constitue un abus du droit d'agir en justice, le bailleur exerçant une action en justice et s'abstenant de donner les autorisations dans le seul but de nuire au preneur

énonçant, pour déclarer la demanderesse fondée à demander la liquidation de l'astreinte provisoire pour la période ayant couru entre le 2 janvier 1997 et le 30 novembre 2000, que le constat d'huissier de justice

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.

justifie la différence de traitement qui en résultait par rapport à M.

cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

dont un tiers peut être investi ; qu'il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents

les lenteurs imputables au service de la justice, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées, ensemble les articles 148, 591 et 593 du Code

2°/ que pour établir que son licenciement a été prononcé en raison de son action en justice, M.

que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice