valorisation disponible des titres nantis et non sur leur valeur au jour du nantissement, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues

Dominique Y..., gérant de cette société, s'est porté caution solidaire et a consenti, au profit de la banque, une hypothèque de premier rang sur un immeuble lui appartenant ; qu'un nantissement "en rang

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natio Bail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

de cession de créance professionnelle du 9 mars 1994, le CDE a cédé à la société Experts immobiliers associés (EIA) sa créance sur la société PFI investissement ; que la société EIA a obtenu le nantissement

CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 2002), que par acte sous seing privé enregistré le 1er juillet

Antoine Z..., en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions régulièrement signifiées en date du 25 juillet 1988, ils invoquaient non seulement un fait positif

[C], en qualité d'administrateur judiciaire, ont saisi un juge de l'exécution en mainlevée du nantissement. 5.

X..., le 21 juillet 1987, en garantie des obligations de la société Mozy-Thé, dont il était salarié, "portait sur 12 SICAV Eparcourt et non sur 52", comme le soutenait la SMC, alors, selon le pourvoi,

DEVELOPPEMENT (CIFD) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric DEMUN Me Renaud ESSNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 04 Juillet

, suivant acte notarié du 24 avril 1995 prenant effet au 1er janvier 1995, M. et Mme Michel X... ont vendu leur fonds de commerce de boulangerie ; qu'ils avaient, le 14 mars 1995, consenti un nantissement

Deux arrêts des 20 octobre 2011 et 29 octobre 2015 ont déclaré le nantissement inopposable, en l'absence d'autorisation du conseil d'administration de la société XL Airways, condamné la banque à rembourser

obligation et qu'elles n'avaient donc pas celle de conserver les droits du débiteur rendus indisponibles par la saisie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 184 du décret du 31 juillet

[F] dans une société civile immobilière, avec nantissement des parts sociales. 2.

Nait Y... avait été le dernier pompiste travaillant en permanence sur ce genre d'engin, que sur les trois salariés affectés à la conduite de la pompe après le licenciement de M.

par la SARL Pharmacie des Teppes" et, d'autre part, que "le nantissement donné le 20 octobre l'a été par tous les futurs associés de la SARL en cours de constitution", la cour d'appel a violé l'article

débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32 alinéa 2, 48-1 de la loi du 29 juillet

L'emprunteur declare qu'il n'a consenti a ce jour aucun autre nantissement ou droit quelconque sur ses comptes et qu'il s'interdit de les nantir au profit d'un tiers sans l'accord prealable du preteur.

Par avis du 28 juillet 2022, le liquidateur judiciaire a contesté la créance déclarée par la SAS BECM au motif que le nantissement n'était pas valablement constitué.