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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eae
21 décembre 2006
21 décembre 2006
INTIMÉE : SCP ETASSE prise en la personne de son gérant, ayant son siège 6 rue Biot 75017 PARIS, représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Amandine JUHEL de
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6253cc69bd3db21cbdd90047
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18 décembre 2012
18 décembre 2012
Z... ès-qualités à l'intention du tribunal de commerce révélant qu'en avril 2008 étaient encore exploitées les agences de Villaines la Juhel et de Couterne (lesquelles ont été exploitées jusqu'au dépôt
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