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45 résultats pour « Juhere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eae

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

INTIMÉE : SCP ETASSE prise en la personne de son gérant, ayant son siège 6 rue Biot 75017 PARIS, représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Amandine JUHEL de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90047

Appel

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18 décembre 2012

18 décembre 2012

Z... ès-qualités à l'intention du tribunal de commerce révélant qu'en avril 2008 étaient encore exploitées les agences de Villaines la Juhel et de Couterne (lesquelles ont été exploitées jusqu'au dépôt

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002871395

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

DES DROITS DE L'HOMME       DEUXIEME CHAMBRE                   Requêtes N° 28713/95 à 28720/95   et N° 30020/96       Juhel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD007166501

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

n'a pas empêché la requérante d'introduire un pourvoi en cassation soulevant l'un des griefs et d'estimer qu'un revirement de jurisprudence pouvait intervenir sur ce point (voir, a   contrario , Juhel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD007166501

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Government, that that did not prevent the applicant from raising one of her complaints in an appeal on points of law in the hope of a departure from the established case-law on that point (see, by contrast, Juhel

Source officielle