AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e49e7fbf7d454f9ee48717
4 octobre 2025
4 octobre 2025
président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce
Source officiellePage 3 sur 22
Pôle 1 - Chambre 11
6968db14cdc6046d47636fa5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Joyce
Source officielle