REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 002946 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

Gianotten Janna Johanna Mrs 05/06/1954 Dutch 10. Gianotten Johanes Jacobus Theodorus Mr 15/06/1955 Dutch 11. Hornikx Gijsbertus Wilhelmus Josephus Maria Mr 18/11/1947 Dutch 12.

Joannès X... à M.

JEAN MARC PHILIPPE prise en la personne de son gérant Expéditions le : 15 FÉVRIER 2017 Me Johanne BONVILLAIN S.C.P.

Johann, Gunter, Jakob MF..., demeurant à 61 Darmstadt (RFA), Paul XEK..., 101°/ M.

OLIVE-Johanna AZINCOURT, avocats Mademoiselle Céline A... ... 35600 REDON Représentée par la SELARL Philippe OLIVE-Johanna AZINCOURT, avocats Monsieur Jean-Philippe A... ... 35600 REDON

S..., décédé, représentant de celui-ci et de son aïeule Teuruhina PP... cousine 4è degré de John Ch.

Johann I...

Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me Philippe

Philip Y..., M.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 24/06/2025 No de rôle : 2024 016633 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER

Silvis,   Alena Poláčková, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 6 February 2015, Having regard to the formal declarations accepting a

Daniel, Philippe, André AB..., 35°/ Mme Arlette, Suzanne XZ..., épouse AB..., demeurant ensemble ..., 36°/ M.

ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 S.A.S.

attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT INTIME Alexis Jean-Philippe

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 juin 2009) que Mme Johanna X...a, par convention d'occupation

07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F457 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : EURL ECTI SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Johann

Y] [Adresse 1] Représentant : Maître AUBRUN Alexandre substitué par Maître Clémence LE GUEN à l'audience du 05/05/2025 contre ACTION INVESTCO (SAS) [Adresse 2] Représentant : Maître [Localité 1]-Philippe