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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f9cd58014677421f9e
28 mars 2001
28 mars 2001
criminelle à perpétuité ; qu'il s'agit dans ce cadre d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre de la Justice en date du 6 mai 1998, révoquant la libération conditionnelle accordée à Jean-Pierre
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61372695cd58014677426bf1
6 avril 2005
6 avril 2005
Jean-Charles, - LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX, - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE
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61372630cd58014677423a24
15 juin 2000
15 juin 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des
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613725e8cd58014677421754
17 janvier 2001
17 janvier 2001
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles autres que le viol et atteintes sexuelles, sur mineurs de 15
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61372605cd58014677422578
22 mars 2000
22 mars 2000
les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis
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613723f6cd5801467741077a
6 mai 2002
6 mai 2002
Jean-Louis X... et M.
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6137267dcd58014677425f6f
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Jean-Marie X... croit devoir se saisir du retrait de la plainte de Y...
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613725e5cd580146774215cb
27 septembre 2000
27 septembre 2000
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 18 novembre 1999 qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis,50 000 francs d'amende
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613725a8cd5801467741f901
16 octobre 1997
16 octobre 1997
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 30 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur
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6079a8c39ba5988459c4ed64
28 septembre 2005
28 septembre 2005
X... était renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de diffusion d'images de mineurs à caractère pornographique ; que le tribunal a retenu Jean-François X... dans les liens
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61372695cd58014677426bef
6 avril 2005
6 avril 2005
Jean-Charles, - LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX, - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND LIMITED, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA
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édure suiviec/Cynthia Z
6137262bcd58014677423790
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Cynthia Z... du chef de blessures
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613725e9cd580146774217ac
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Jean, - LA SOCIETE JEAN Z...
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61372698cd58014677426da0
6 avril 2005
6 avril 2005
Paul A... et Jean B... disposaient de lignes téléphoniques personnelles, à usage professionnel ou privé, leur permettant de joindre le Luxembourg ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale ; "
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6137269ecd580146774271ab
20 avril 2005
20 avril 2005
X... ; que ce dernier a mis à la disposition de la société un bureau et une ligne téléphonique qu'il a lui-même ouverte ; que Jean-Paul B..., salarié de la société Business Network a confirmé que c'est
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6137257ccd5801467741e279
23 juin 1993
23 juin 1993
Jean-Paul, - L'ETAT FRANCAIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 27 février 1992, qui, pour homicide involontaire, a condamné Jean-Paul Z...
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61372609cd580146774227b7
14 décembre 1999
14 décembre 1999
dissimulé ; " aux motifs que le premier juge a, par une motivation pertinente que la Cour adopte intégralement, repris les différents éléments caractérisant l'existence de contrats de travail ; que Jean
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61372580cd5801467741e499
10 avril 1996
10 avril 1996
Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 12 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viol; Vu le mémoire
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6137255ecd5801467741d1ef
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Jean, René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui pour entrave à l'exercice du
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61372622cd5801467742332f
6 novembre 2002
6 novembre 2002
X..., s'était rendue d'elle-même au domicile de ce dernier, prétend déduire la crédibilité des accusations proférées par Marie-Line A... à l'encontre de Jean X... des déclarations recueillies au cours
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