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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487830.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494133.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 décembre 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259324
7 juin 2006
7 juin 2006
Jean F, demeurant ..., M. Francis G, demeurant ..., Mme Christine H, demeurant ..., Mme Lydia I, demeurant ..., Mme Sergine J, demeurant ... ; M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:488368.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:488369.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488776.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007035
22 août 2007
22 août 2007
Jean A, a ordonné une expertise à fin d'en indiquer la gravité et le montant ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les observations
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:488649.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498604.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496239.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 décembre 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487931.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 6 juin 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490726.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495459.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B a fait l'objet le 15 mai 2023 d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490950.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498649.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de conjointe d'un ressortissant français.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:488652.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478364.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 14 octobre 2024.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498067.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juin 2025.
Source officielle1ère Chambre civile
6690c7290d808eb34e4553f2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
HEXAOM prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège en cette qualité Représentée par Me Jean françois CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495954.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B au motif que sa fille, née le 5 avril 2018 à Montfermeil (France) n'avait pas sa résidence habituelle chez son père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. 2.
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