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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372624cd5801467742342c

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Stéphane, - La société LE MESSAGER, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui a prononcé sur l'action en dommages-intérêts intentée par Jean-Jacques

Source officielle

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CC

cr

6137256bcd5801467741d91b

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 septembre 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1ee

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Jean-Michel, - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE CAP VERT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui a déclaré le premier

Source officielle
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cr

613725e6cd58014677421671

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Y..., président du conseil d'administration, Jean-Louis Z..., trésorier, et M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre Y

613725f9cd58014677421f82

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, faux et usage

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comm

613723d0cd5801467740e7c5

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Z... international, dont M.

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cr

6137260ecd580146774229c4

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

produit des jeux, abus de biens sociaux, fraude fiscale et défaut de comptabilité régulière, Jean X... à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et Pierre D... à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois

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cr

613725cacd580146774208b3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques

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cr

6079a8db9ba5988459c4f1f7

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

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cr

6079a85c9ba5988459c4ced1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Jean-Raymond, - Y... Jean-Pierre, - Z...

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cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

Jean-Pierre, - C...

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cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Jean-Paul, - A... Fabienne, épouse D..., - C...

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cr

6137264ccd58014677424760

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

faits dont a été victime A...

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cr

6137261fcd580146774231a6

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Jean-Michel, - Y...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300066

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Des travaux ont été effectués dont le quitus a été donné par le maître d'oeuvre. La SCI a été condamnée en référé à payer le solde de 10 % qu'elle refusait de régler. 5.

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cr

6137264ecd580146774248ac

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 euros d'amende et a ordonné,

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cr

61372561cd5801467741d35f

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Jean André Marie contre l'arrêt de la Cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 Mai 1996 qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 24 mois avec

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cr

PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plaintec/Jean-Daniel Y

6137261ecd58014677423156

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Serge, parties civiles, 1) contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte contre Jean-Daniel Y..., pour faux et

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cr

61372570cd5801467741dba2

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

X..., représentant de la société Jean's Fabric, MM.

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cr

é engagée par la société La Mouettec/Jean-Pierre Y

61372560cd5801467741d2d8

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

Jean-Pierre, - Z...

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