à son indépendance par les réformes adoptées en Pologne, et ne garantit pas le droit du demandeur à une protection juridique effective, en violation de l'article 6 de la décision-cadre 2002/584/JAL

Le moyen, pris de la violation des décisions-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 14 juin 2002, 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, des articles 593, 695-13, 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure

du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009.

importées par René Y... s'élève à 56 734 321 francs et le montant des droits et taxes éludées à 16 334 711 francs ; qu'il échet, par conséquent, de déclarer Camillo X... et la société Jet Air Services (Jas

cette compagnie aérienne, il ne pouvait ignorer les dispositions dudit arrêté et notamment l'article 6-3-3-2 aux termes duquel "nul ne p(ouvait) être pilote d'un avion relevant du champ d'application du JAR

de l'Union européenne, ne saurait constituer le premier terme de la récidive légale ; que la cour d'assises a violé les articles 132-8 et 132-23-1 du code pénal, ensemble la décision-cadre n° 2008/675/JAI

barreau de LYON, toque : 1373 INTIME DANS LE RG : 24/05481 : Mme [P] [R] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (69) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alban JARS

d'arrêt européen décerné le 28 juin 2018 par le procureur général de la cour d'appel d'Athènes, alors que l' « autorité judiciaire d'émission », au sens de l'article 6 §1 de la décision cadre 2002/584/JAI

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

principe de spécialité et la présence de cette décision au dossier, d'en demander elle-même le versement, la chambre de l'instruction a derechef violé les articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) qu'il résultait des conclusions de l'exposante que les prélèvements d'air effectués dans l'établissement de Jarrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jarry confort

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27 de la décision cadre n° 2002/584/JAI tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

Le moyen est pris de la violation de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne, du principe de primauté du droit de

effectuer le règlement " ; que sur présentation du bon de livraison signé par la gérante de la SARL " le 140 Avenue Victor Hugo", la BNP Lease a fait virer la somme de 972.759,60 francs à la société Jag

513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt" : greffier : Mme Jaffre

violé les articles 8, paragraphes 1 et 12, de ladite Convention ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher si le fait pour l'huissier de justice de domicilier Mme X... chez Mme Sulzberger au 27, rue Jean Jaurès