de l'émission des deux factures du 28 juillet 1993 ; " aux motifs que la société Neri et la société SGTVR, qui n'avaient conclu aucun marché ni réalisé aucuns travaux avec la commune de La Tour-en-Jarez

en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors que, d'une part, la cour d'appel constate que c'est une flamme, jaillie

Javelle, demeurant Le Clos Saint-Pierre, 69780 Saint-Pierre du Chandieu, 3°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ de M.

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 7 décembre 2016 à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, alors

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Bourgoin-Jallieu, les conclusions de M.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'eau de javel

articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin Jallieu

Y..., au titre du contrat avec la société Jardel qu'il lui avait apporté ; que cette société a résilié ultérieurement ce contrat ; que la société AJ construction ayant refusé de lui payer l'acompte de

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Competence par legroupe Jabil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 19 MAI 2026 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 24/00577 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DHWM

coupable de banqueroute ; " aux motifs, d'une part, que Christine X..., dirigeant de droit de la société en nom personnel EPSP Christine X..., sa soeur Sylvie et son frère Alain vivaient ensemble à Jarville

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 19 MAI 2026 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPRA

Hervé X... est le gérant de la société Etablissements X... qui exerce notamment une activité de fabrication d'eau de javel ; qu'à quelques huit cents mètres de cet établissement se trouve un cours d'eau

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Crédit mutuel de la Jaille

X..., avoir été commissionné par EDF et avoir prêté serment devant le tribunal d'instance de Bourgoin Jallieu, ce qui expliquait qu'elle ait choisi ce salarié de préférence à d'autres pour travailler sur

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Providence, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du cabinet Jannel, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Crédit mutuel de la Jaille et de M.