AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200483
11 juin 2020
11 juin 2020
A l'appui de son recours, Mme N... fait valoir qu'elle est salariée de la société ISM interprétariat, de sorte qu'elle ne relève pas d'une autorité administrative, qu'elle est titulaire d'une maîtrise
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DRIDI, issam
05/07/2026
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MESSAOUDI, Mohamed, Issam
03/07/2026
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SARL BOUCHERIE DES ISSAMBRES
02/07/2026
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SNC LES ISSAMBRES
02/07/2026
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OMAR MAHMOUD, Issam
02/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201313
15 décembre 2022
15 décembre 2022
M] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-17.422 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la République islamique
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