FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1995, Madame Isabelle X... a donné à bail à Madame Isabelle DE Y... un logement sis au 177-177 bis rue Galliéni à BOULOGNE BILLANCOURT

X... soit à l'origine de la destruction d'un regard d'évacuation d'eau, que la démolition d'un vieux bac en ciment ne constitue pas une cause de résiliation du bail et qu'enfin les autres griefs ne sont

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

du bail au 29 septembre 2001, dit que le bail devra Ltre passé par écrit aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux et déclaré irrecevables

Dans des conditions de forme et de délais non contestées, Isabelle X... a relevé appel de cette décision le 23 septembre 2002 .

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juin 2011), que Mme X... a donné à bail à Mme Y..., avec la caution solidaire

LE GAEC LE MERINOS C / Isabelle Z... divorcée A...

solliciter la résiliation de plein droit du nouveau bail sur le fondement de l'article 1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite,

Jean C..., Mme Isabelle C..., épouse B..., M.

Madame Isabelle X...

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU :9 janvier 2026 **** Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015 prenant effet le 31 août 2015, Mme [L] [J] [W] a donné à bail à M.

Invoquant l'existence de loyers impayés depuis l'entrée dans les lieux l'OPDHC a fait assigner Isabelle X... en résiliation de bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers.

Mesdames Jeannine X..., Isabelle Z... et Marie-Christine Z... ont formé appel incident.

MOTIFS : À titre liminaire, il sera observé que la résiliation du bail aux torts de M. [H] n'est pas contestée dans la déclaration d'appel de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Pianottoli Baca 461 n'est pas admis.

X... pour défaut de qualité à agir ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat intervenu entre les parties consiste en un bail improprement qualifié de bail de locaux commerciaux conclus entre Madame X..

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [T] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau

Colin X..., domicilié 3, Wedberdurn road, NW 3, Londres (Grande-Bretagne), et résidant ..., 3 / de Mme Isabelle Y..., domiciliée ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Benguigui-Ismael