Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

à leur disposition et en garantissant une collaboration inconditionnelle et effective de l’ensemble des organes militaires et de maintien de l’ordre dans le cadre de telles enquêtes   ;   INVITE

d’approbation des manifestations publiques, en légitimant les rassemblements spontanés et en ne considérant pas plusieurs manifestations isolées comme un seul rassemblement de masse   ;   INVITE

l’islam sunnite, puissent se soustraire à l’enseignement religieux obligatoire, sans que les parents des élèves soient obligés de divulguer leurs convictions religieuses ou philosophiques ;   INVITE

constitutionnelle soit toujours pendante et que Ersin Ölgün ait été à nouveau condamné à payer une amende en décembre 2023 du fait qu’il ne s’était pas présenté pour effectuer son service militaire   ;   INVITE

fondant sur une approche intégrée et systématique de tous ses facteurs et sur des mesures qui permettent de suivre, en temps réel, l’évolution de la population carcérale   ;   RÉITÈRE son invitation

ont pas clarifié la manière dont la création du Comité pour les affaires de sécurité nationale et de défense a remédié aux déficiences diagnostiquées dans le système existant, à la suite de l’audit initié

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

l'expertise disponible au sein du Conseil de l'Europe et à coopérer étroitement avec le Secrétariat afin de garantir que la réforme législative soit pleinement conforme à la Convention   ;   INVITE

décembre 2022) (DH), le Comité a profondément regretté que, malgré ses appels répétés, la Cour constitutionnelle n'ait pas rendu sa décision et que le requérant soit toujours en détention ; et a donc invité

les autorités à continuer de fournir des exemples d’arrêts et de décisions concernant le groupe ;   INVITE les autorités à fournir des informations sur les mesures générales spécifiques envisagées

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

#xa0; ENCOURAGE les autorités à tirer pleinement parti de l'assistance technique disponible dans le cadre du projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans ce domaine ;   INVITE

APPELLE les autorités à prendre des mesures législatives et autres afin de garantir que la législation et la pratique nationales soient compatibles avec les exigences de la Convention   ;   INVTE

compensatoire effectifs à cet égard, ainsi que d’autres violations liées à la détention ;   Rappelant que cette question est pendante depuis plus de 13 ans, qu’à plusieurs reprises le Comité a invité