1789, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, de la présomption d'innocence

toque : A0707, avocat postulant et par Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant substitué par Me Alexis GALAND, avocat ua barreau de STRASBOURG Association INNOCENCE

arrière pour se souvenir d'avocats mis en examen et écroués : ils avaient passé des armes au parloir d'une prison parisienne" ; que, s'estimant diffamée et victime d'une atteinte à la présomption d'innocence

. ; "alors que la chambre de l'instruction, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne saurait, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence et ce, faisant excéder

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 211 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence

matérielles que le conducteur du car ne peut assumer, la Cour a présumé la culpabilité du prévenu et n'a pas donné de base légale à sa décision; "alors, d'autre part, que tout prévenu étant présumé innocent

trois jours, et par les déclarations du témoin anonyme ; que le prévenu ne pourra qu'être retenu dans les liens de tous les chefs de prévention ; "alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent

Les associations La Voix de l'enfant et Innocence en danger ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par l'association Innocence en danger 5.

.) ; qu'en effet, l'accusé X... n'ayant commis qu'une seule infraction et les autres accusés ayant été reconnus innocents, l'accusation d'association de malfaiteurs est contredite par les réponses aux

rapport avec la prévention ; que l'instruction à l'audience devant le tribunal correctionnel puis devant la Cour n'a pas permis plus ample manifestation de la vérité, Jean X... ayant réaffirmé son innocence

dans l'ordonnance dont appel, la citation du carton prétendument exonératoire n'est pas 'Le père [B] est présumé innocent jusqu'à son procès' mais 'Le père [B] bénéficie de la présomption d'innocence.

de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence

Parmi ces visages quelques innocents qui bénéficieront d'un non-lieu (voir texte)", qu'il est précisé, vingt pages plus loin, dans une note, que M.

qu'elle ne pouvait pas ignorer qu'ils étaient destinés à asseoir la position de la commune dans une instance civile ; "alors, d'une part, que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

parti pris, a indiqué que les deux prévenus étaient connus pour des délits de chasse, notamment concernant la chasse au chevreuil ; "alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

à 3 heures du matin, date à laquelle il avait été contrôlé par les gendarmes, cependant que cette date est antérieure aux faits de plus d'un mois et demi ; " alors que tout prévenu est présumé innocent

reconnu Elios X... coupable de complicité de contrebande de marchandises fortement taxées de valeur supérieure à 5 000 francs et a statué sur l'action des douanes ; " aux motifs que, pour prouver son innocence

partagé les produits de son activité professionnelle, observe que le prévenu n'apporte aucune contradiction utile aux motifs très pertinents du jugement entrepris ; "alors que tout homme est présumé innocent