du créancier ; qu'en jugeant que les bailleurs, qui avaient le même jour délivré un congé avec offre de renouvellement et un commandement visant la clause résolutoire pour infraction aux clauses du bail

que "la Fédération départementale des chasseurs s'est constituée partie civile le 6 janvier 1992, soit plus d'un an après l'infraction, qui a fait l'objet de ce classement ; que cependant, à cette

libertés (CNIL) n° 2013-377 du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société Renault Trucks d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'infractions

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions; que si effectivement chaque infraction constitue un fait isolé, il n'en demeure pas moins que les infractions sont multiples et répétées dans le temps

2022 entrent soit dans l'une des catégories d'infraction visées par l'article 694-32 soit constituent une infraction en droit français » (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en autorisant ainsi l'extension de la

prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions, peu important qu'il n'ait pas été ultérieurement poursuivi du chef de ces infractions douanières

les autres saisies ordonnées, ne dépasse pas l'évaluation qui a été faite du produit de l'infraction. 13.

les autres saisies ordonnées, ne dépasse pas l'évaluation qui a été faite du produit de l'infraction. 12.

les autres saisies ordonnées, ne dépasse pas l'évaluation qui a été faite du produit de l'infraction. 13.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

coupables, en ce que la non-dénonciation porte précisément sur ces infractions ; qu'en retenant ainsi l'existence d'un lien de connexité au seul motif qu'une infraction était l'objet de l'autre, sans établir

, en toute hypothèse, d'un préjudice découlant directement de l'infraction le détenteur de deniers détournés ; que la cour d'appel constate que la banque avait été ultérieurement tenue de restituer au

Gérard, contre l'arrêt n° 400 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à cinq amendes de 10 000 francs chacune

[O] [H] aurait personnellement bénéficié de la totalité du produit de l'infraction recelée ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur la partie du produit de l'infraction recélée dont M.

Il s'en déduit également que lorsqu'une infraction a été commise par plusieurs auteurs ou complices, chacun d'eux encourt la confiscation de la totalité du produit de l'infraction dont il a été reconnu

direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 7 mars 2022, qui, pour infractions