DEMANDERESSE Madame [Z] [C] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 40 et Me Michaël

CVI-AM prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS

Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Vincent DAUGY, avocat au barreau de PARIS - #G0042 DEFENDEURS Madame [X] [U] épouse [D] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Michael

Monsieur [I], [J] [R] Profession: conseiller en gestion de patrimoine [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Michael

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00005 DEMANDEUR SARL MS [S] FRANCE 5 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Michael

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEUR S.A.S.

MISE EN ETAT rendue le 12 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [T] [N] 31, allée du Tournoi 78240 CHAMBOURCY Monsieur [Y] [J] 03 bis, boulevard de la Saussaye 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représenté par Me Michael

A LA SAISINE SARL ABC CAR V12 AUTOMOBILES Agissant en la personne de son représentant légal 102, avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES SIRET : B 443 921 044 Représentée et assistée par Me Michael

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Z] [G] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me Michael

[C] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0611 INTIMÉE S.A.

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 22/00401 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V7JD DEMANDERESSE : S.A.S. [8] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me MICHAEL

l'affaire entre : Monsieur [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2017083 Représentant : Me Michael

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le n° 344 174 693 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Michael