société « ne caractéris[ait] ni la nature de sa relation commerciale avec l'appelante, ni ne démontr[ait] de manière non sérieusement contestable sa conformité aux dispositions de ladite loi dite loi Hoguet

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Holt

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Howmet

confère une cause à l'obligation de non-concurrence ; qu'ainsi, en considérant qu'une prime de participation de 1 166,24 francs, versée en supplément du SMIC de 4 000 francs, ne constituait pas une honnête

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 16 décembre 2004), que la société civile immobilière Val de Rhins (la SCI), par l'intermédiaire de l'agence immobilière la société Cili Cabinet Guy Hoguet

ou Mme Z... "), que les personnes qui répondaient se voyaient remettre des feuillets vantant les mérites du travail à domicile dans les termes suivants : " travail simple-libre-gagne de l'argent honnêtement

carte professionnelle d'agent immobilier, des personnes physiques ; que, partant, le statut des agents commerciaux n'est pas applicable à une personne morale exerçant une activité soumise à la loi Hoguet

carte professionnelle d'agent immobilier, des personnes physiques ; que, partant, le statut des agents commerciaux n'est pas applicable à une personne morale exerçant une activité soumise à la loi Hoguet

physiques ; que, partant, le statut des agents commerciaux n'est pas applicable à une personne morale, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, exerçant une activité soumise à la loi Hoguet

civils, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que ce n'est pas la lecture des différentes dépositions de celui-ci qui permettront de connaître sérieusement et définitivement les intentions honnêtes

licenciement immédiat pour fautes lourdes" ; que l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur cette erreur de l'employeur, déterminante de son consentement à accorder à son employé qu'il croyait fidèle et honnête

circonstance que la société mandataire avait versé des loyers à ces tiers sans même y avoir été autorisée par le mandant et sans justification d'un titre exécutoire, détournant ainsi, au mépris de la loi Hoguet

However, the case file contains no information regarding the applicant’s other requests. 13.

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Ulysse patrimoine alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement, qui est tenu d'agir de manière honnête

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN

sécurisation du scrutin en raison des incidents ayant entaché le précédent processus électoral ; qu'au titre de ces mesures, il était notamment prévu que les opérations de dépouillement, particulièrement houleuses

qu'en l'espèce, l'exposante avait soutenu que la société Parella ne disposait pas d'une carte professionnelle lui permettant d'exercer une activité soumise à la loi n° 70-9 du 7 janvier 1970, dite loi Hoguet

Sur l'arrêt en tant qu'il a statué sur l'appel incident de la société Howmet : 14.