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64 878 résultats pour « Houari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e9cd580146774031bb

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de travail mis en vigueur dans l'établissement, pendant le congé parental de Mme X..., n'était pas discriminatoire; qu'il avait fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise et que l'horaire

Source officielle

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CC

soc

61372429cd58014677413175

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Maceron et fils en qualité d'agent de production, promu chauffeur-livreur le 1er novembre 1993, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1999 en raison de son refus d'accepter un changement de son horaire

Source officielle
CC

cr

6137268ccd58014677426731

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

de première instance qu'Henri Safa A... était poursuivi pour avoir commis des violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail partielle supérieure à huit jours sur la personne de Mme Houria

Source officielle
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soc

613723e3cd5801467740f7ee

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

de travail ; qu'il n'appartenait pas à Mme X... de dépasser cet horaire de travail, en l'absence d'autorisation de l'employeur, et qu'aucune faute consistant en un mauvais calcul des horaires de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00925

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

pas soumis à un horaire contractuel, mais à un horaire collectif décidé par l'employeur selon les besoins de son activité ; qu'en cas de modification de l'horaire collectif, toute décision

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ede

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

effectué base 39 heures sera accordée notamment "aux mensuels travaillant en équipes successives, soit en application de l'horaire normal, soit en application d'horaires spéciaux afférents à des travaux

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CC

soc

61372463cd58014677415152

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., engagé le 1er février 1994 par la Société LIDL comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er septembre 1994, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178, 35 heures, porté

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CC

soc

613723f7cd58014677410842

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

qui lui étaient proposés correspondaient à la catégorie grille "personnel de service" ; que manifestement donc, les horaires proposés étaient différents de ceux qui correspondaient à sa qualification

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CC

soc

61372517cd5801467741ae86

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

qui lui était proposé correspondait à l'horaire qu'elle effectuait avant son congé parental, tout en constatant cependant que la salariée effectuait avant son congé un horaire de 8 heures 30 à 12 heures

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CC

soc

6137267ccd58014677425ef3

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié sous réserve d'un

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soc

61372300cd580146774043bb

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

de travail parce qu'elle n'avait pas établi un décompte quotidien et hebdomadaire de l'horaire de service ni veiller au respect dudit horaire sans rechercher si le devoir de loyauté n'imposait pas à M

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[M] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00463

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

inhérentes à son poste, ses heures de présence de sorte qu'il disposait de l'autonomie prévue par l'accord collectif, quand elle constatait qu'il était exigé du salarié qu'il organise ses horaires de

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soc

61372237cd580146773fb27a

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

normal ; et alors, d'autre part, que les attestations produites par l'employeur indiquant que l'horaire de travail à temps partiel de M.

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soc

6137248acd580146774165b4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'en déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux représentants des conseils sur les méthodes de prospection et sur les horaires auxquels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

: taux horaire = (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT/169,58 h) ; que licencié le 22 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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soc

613721b4cd580146773f652e

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

interdisait toute sanction fondée sur des retards dès lors que l'ensemble du personnel n'était pas soumis à un horaire fixe, que l'employeur n'avait jamais effectué de retenues sur salaires au prorata

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soc

61372273cd580146773fd283

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

discontinus ; que, par lettre du 21 mars, elle a refusé cette modification, en invoquant l'absence de moyen de transport, et précisé qu'elle continuerait de se conformer à son horaire habituel ;

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soc

613724b8cd58014677417cdf

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

du 1er novembre 1996 à la convention collective applicable au commerce à prédominance alimentaire prévoyant pour le personnel d'encadrement de nouvelles dispositions dont certaines concernant les horaires

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soc

613724b0cd580146774178b5

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

, pour décider que Mme Y... avait commis une faute, à affirmer qu'elle ne s'était pas présentée à son poste selon l'horaire modifié, sans rechercher si la modification de ses horaires constituait une modification

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