AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513676_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et consistant en la réalisation d’une aire de retournement pour les camions du SMETOM, au niveau de l’extrémité de l’impasse du Four à Chaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilliers
Source officiellePage 3 sur 29
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
6947325075782d5f061201b9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[M] [N] [J] ET - Mme [L] [I] épouse [J] Grosses : 2 Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Naïma HIZZIR Copie : 1 Dossier Me Naïma HIZZIR la SCP TREINS-POULET-VIAN
Source officielle