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4 167 résultats pour « Halard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/André A

61372559cd5801467741cf7a

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Code pénal, 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré A..., Harand

Source officielle

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e86

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

temps ainsi alloué, il lui appartenait de saisir la juridiction compétente ; qu'enfin, en défalquant tout dépassement d'heures en sus du contingent conventionnel global, ce qui amenait des retenues au hasard

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-D-09

droit de la concurrence

26 septembre 2023

26 septembre 2023

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jeux de hasard

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5335f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

l'obligation de réunir, informer et consulter l'institution des délégués du personnel, présentement 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants et non choisir parmi les 8 membres, 4 délégués au hasard

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad9

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

la préparation et la consommation, de l'infraction de détention dans des lieux publics ou privés en vue de leur mise à disposition de tiers, de 220 appareils dont le fonctionnement reposait sur le hasard

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b4

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Meurad X... et la société France Amusements Electroniques coupables de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fada2

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Y... et de la SAMDA, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Habrard royal garage, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Maxime G... du chef de l'infraction de tenue d'une maison de jeux de hasard relative aux parties organisées chez M.

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f316

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

X... a été engagé le 2 juin 1998 par la société Viandes Halal en France (VHF), en qualité de boucher charcutier ambulant ; qu'il a été licencié le 27 octobre 1998 pour "insuffisance de résultats en raison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100595

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

M... par le biais d'un de ses voisins, qu'à la suite d'un hasard et postérieurement à l'intervention du généalogiste, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès lors que Mme O... était en

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb70

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

en proportion des enjeux, en remarquant en outre que le bénéficiaire exclusif des gains réalisés par la banque se trouve, en vertu de la loi des grands nombres, dans une situation où tout effet du hasard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

FAITS ET PROCÉDURE La Sasu Halal Foodservices, sise à St-Denis (93), venant aux droits de la société Euro Halal Foodservices, réalise un commerce de gros alimentaire, destiné essentiellement aux petits

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc5bcdc6046d47c2c256

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte en date du 26 septembre 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a adressé à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c7e

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hallmark Cruise services de ce qu'elle s'est désistée

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742252c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

les différences entre les deux jeux sont fondamentales : TAKEMO PHENIX lettres 125 70 lettres par joueur 8 10 cases du plateau 15 X 15 14 X 14 début de partie 2 lignes lettres placées de départ au hasard

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CC

cr

61372581cd5801467741e56f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

ces allégations ne sont pas de nature à induire le lecteur moyennement avisé en erreur dès lors que bien que faisant référence à la numérologie, elles laissent la part de l'aléa propre à tout jeu de hasard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202068

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard

Source officielle
CC

civ1

61372320cd58014677405c6a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

.; alors, de troisième part, que la tenue des jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires étant autorisée par la loi et ces établissements habilités à recevoir des chèques et les faire négocier

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-SOA-03

droit de la concurrence

15 septembre 2010

15 septembre 2010

relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

évrier 1992, qui, dans les poursuites exercées sur sa plaintec/Jean-Hugues X

6137256fcd5801467741db82

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

été préalablement constatée l'existence d'une soustraction frauduleuse ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque l'auteur de la photocopie s'est contenté de la réaliser à partir d'un document tombé par hasard

Source officielle