des articles 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites domiciliaires dans les locaux professionnels et les locaux d'habitation

, "2 La d destruction ou la détérioration spécifiée à la question n° 1 a-t-elle entraîné la mort de Habiba X... ?"

personnelles ne peut être réalisée que par un enquêteur spécialement et individuellement habilité à cette fin, ou, sur réquisition d'un enquêteur, par un tiers lui-même habilité à cette fin ; que la circonstance

à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction et que la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment

familiale, et Mme [I] [T], personne habilitée. 2.

à cette fin ; que cette habilitation spéciale ne saurait résulter de la seule habilitation à accéder à la plateforme [1], laquelle est nécessaire mais pas suffisante pour permettre à un enquêteur d'accéder

à cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en l'espèce, il est constant que l'agent des impôts ayant présenté la requête n'était habilité qu'à effectuer les visites et à procéder aux saisies

générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ; qu'en refusant d'habiliter Mme Catherine Y... afin de représenter sa mère,

donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé;

donnée à eux par le directeur général des Impôts, habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé;

Douanes pour présenter à bon droit ladite requête, et doit justifier de cette habilitation; que le directeur interrégional est un fonctionnaire au sens de l'article 64 du Code des Douanes; qu'on

cause son usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; que par ailleurs, un local affecté à un usage d'habitation à la date de référence ne perd pas

; et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires autorisés doivent être annexées en copie certifiée conforme au dossier présenté devant le juge délégué; qu'en l'absence de cette

[K] avait été licencié par un représentant habilité de l'employeur ; qu'en jugeant, pour dire que M. [K] n'avait pas été licencié par son employeur, que le fait que M.

arrières, alors qu'il s'agissait d'une construction provisoire sans permis de construire et en infraction aux dispositions tant du plan d'occupation des sols, qui prohibent les constructions à usage d'habitation

[K], alors : « 2°/ qu'en jugeant que, « toute personne habitante un de ces anciens territoires, ne peut produire à partir de 1973 qu'un avis d'impôt local émanant de la commune nouvelle, seule habilitée

que le bien vendu était à usage d'habitation, les juges du fond ont violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

de [N] [U], qui entre autres est dument habilitée à l'accès à près de 33 logiciels, dont le TAJ, le FPR, le LAPI, le FNAEG » et qu' « il est donc acquis que [N] [U] était dument habilitée pour consulter