Elle a rejeté le grief substantiel pour absence de preuve suffisante.

. | 28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Grief tiré de l'inexactitude du recensement.

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2010, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence de biomédecine à sa demande de communication des courriers de contre-indication de greffe

représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution des sièges constitue une opération indivisible, ne peut être prononcée que si les griefs

Irrecevable (un des griefs);Violation de l'art. 14+P1-1;Non-violation de l'art. 14+P1-1;Radiation du rôle (conclusion d'un règlement amiable) (un des griefs);Ajourné (un grief);Dommage matériel - demande

et les transmet à la commission des sanctions, laquelle désigne un rapporteur parmi ses membres ; qu'en vertu de l'article R. 621-39 du même code, dans les cas où il estime que les griefs doivent être

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement,

cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le mémoire de Daniel X... a été déposé au greffe

Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (

refus opposé par le président du tribunal d'instance de Cholet à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le registre général des affaires enregistrées par le greffe

B... soutient qu'il a été privé de la possibilité de réaliser un meilleur résultat par le refus des membres de la liste "Union pour l'avenir de Bonac-Irazein" de l'intégrer à leur liste, ce grief n'est

ces affirmations dont le contenu n'excluait pas une défense utile de leur part ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a écarté ce grief

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le grief tiré de ce que le président du bureau de vote aurait enjoint au secrétaire de ce bureau de ne consigner au procès-verbal aucune observation

Mme [T] [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'organe d'une association chargé de statuer sur l'exclusion d'un adhérent doit être impartial ; qu'en l'espèce, [T] [U] soutenait

enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier de justice et administratif auprès du greffe

  Autres griefs   4.     Le requérant soulève plusieurs griefs portant sur sa détention provisoire.

. - Jugement ne faisant pas grief à l 'administration.

Les autres griefs ont été déclarés irrecevables.