AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
ût 2004, qui, dans la procédure suiviec/Roland Y
6137263acd58014677423f00
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre Roland Y... du chef de blessures involontaires
Source officielle