Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A... et Mme B..., et de Me Cognat, représentant la commune de La-Côte-Saint-André. Considérant ce qui suit : 1.

André Force, 43°/ de M. Michel Fournier, 44°/ de M. Honoré Rose Geffry, 45°/ de M. Claude Girard, 46°/ de M. Michel Grange, 47°/ de M.

Jehan Geoffroy du XD..., demeurant ... Royales à Versailles (Yvelines), 51°) M. Patrice BB..., demeurant ... (Yvelines), 52°) Mme YH..., demeurant ... (Yvelines), 53°) M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme André, première conseillère ; - les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique ; - les observations de Me Geffroy, substituant

André A, demeurant ... ; M.

André, demeurant ..., 15°/- Monsieur CHARLET YG... demeurant à Saint-Didier sur Chalaronne (Ain), 16°/- Monsieur CHINDAMO ZA... demeurant HLM Bat.

Notaire à AVIGNON transcrit au Bureau des Hypothèques de NIMES le 16 juin 1951 par lequel Madame Marie C... épouse de Monsieur Joseph D... vendait à Monsieur André E... la parcelle n° 814, d'où sont issus

Geoffroy 97712 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX Représentant : la SCP CHICAUD-LAW YEN (avocats au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur Changhaï X... ...

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Y et de l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 5 décembre 2002, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé

Représentée par Me Bernard CADIOT de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 Assistée sur l'audience par Me André FARACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1929

*1DE/06/44/27/58* LRAR: -SAS LA RENAISSANCE Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [K] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parauet R.G. : 2025038894 P.C. : P202502558

646, ayant son siège social sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Geoffrey

Jeanine, demeurant Le Debussy, bâtiment C1, rue Edouard Branly, à Hyères (Var), 3°) Madame ANDRE YE..., demeurant ... (Var), 4°) Madame B...

André P, demeurant à ..., M. Léon AC, demeurant ..., M. Arnaud I, demeurant ..., M. Henri Z, demeurant à ..., M. Olivier J, demeurant à ..., M. J, demeurant à ..., M.

André AB, demeurant ..., Mme Jocelyne AC, demeurant ..., M.

Geoffroy YD..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Alain BK..., 33 / de M.