AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302249_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
protestations et réserves quant à la demande d'expertise présentée à son encontre ; - de dire et juger, sous réserves de la désignation par le Tribunal de commerce d'un expert judicaire, que l'expert
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Chambre référés
69d95667cdc6046d47cf0214
10 avril 2026
10 avril 2026
Le juge fixe librement la mission de l’expert judiciaire, et exerce à ce titre un pouvoir souverain.
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