paiement de cotisations dues aux organismes sociaux auxquels doit être affilié et déclaré le salarié, ne constitue pas une créance de ce dernier, mais une dette de l'entreprise dont l'AGS n'a pas à garantir

en indemnisation de ses divers préjudices ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à la garantir

appel de cette décision ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Slomarep et la SMABTP font grief à l'arrêt de les avoir condamnées avec la société Dumez à garantir

Y... à garantir la SCP à concurrence de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle au bénéfice de M.

intégralement par l'assureur de l'architecte des sommes qu'il a été condamné à payer aux sous-traitants ; qu'en jugeant que la MAF devait garantir la société CMB Eyrialis de la totalité des sommes mises

Sai A... également responsables du préjudice de la société Méditex et tenus in solidum envers elle à la réparation de son dommage ; qu'il a condamné chacun des assureurs à garantir son assuré ; Attendu

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article 6 précité ( 2), les cédants avaient garanti

le prix de vente ; qu'en retenant pourtant d'office que « la société C... ne saurait garantir M.

X..., alors que, selon le moyen, la police d'assurance ne garantissant, aux termes de l'article 3 du chapitre III, que les "dommages matériels", contractuellement définis comme étant "les détériorations

la représentation de l'intéressé et pour garantir les droits des victimes ; "aux motifs propres qu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'Alain Y... a participé en connaissance de cause

Nîmes, 10 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., engagée, le 2 septembre 1985, par la société Futura France, en qualité de vendeuse, était rémunérée à la commission avec un minimum garanti

Sopribat à garantir M.

, le Lloyd's de [Localité 12] des sommes mises à leur charge à hauteur de 80 % et de la condamner à garantir la SMABTP des sommes mises à sa charge dans les proportions de 85 % pour les sommes réglées

[H] et [I], garantis par la MAF, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif

dans l'assiette des cotisations dues par la société Oreste Bozzolini, au titre des années 1986 à 1988, la fraction des indemnités de repas versées à 55 salariés excédant deux fois la valeur du minimum garanti

La société Square habitat fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme [W] des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du fonds commun de titrisation, à concurrence de 50 000 euros,

La société EPC Demosten fait grief à l'arrêt du 17 novembre 2023 de la condamner à garantir le maître d'oeuvre à hauteur de 50 % de la part de responsabilité de la société Premys, alors « que la société

que la caution se serait engagée à garantir par anticipation; qu'en condamnant néanmoins M.