La société STATE a elle-même recherché la garantie de la société VIESSMANN, qui lui aurait été refusée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, la SCI Cordimo représentée par la SELARL Strat Avocats - agissant par Me Gaël, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Some cases found State obligations arising due to State involvement, for example, Bock v.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

The applicants’ submissions The applicants submit that the State was directly responsible for the interference with their freedom of expression and assembly as it was a public entity that built the Galleries

In October 2001 the applicant was diagnosed with a carcinoma in the caecum and gall stones.

that the case was brought before the Court by the Commission on 28 October 1999 and the government of the respondent state on 16 December 1999;   Whereas in its judgment of 29 March 2001 the Court

APPELANTE et INTIMÉE SIMULTANÉMENT : S.A.S MAGASINS GALERIES LAFAYETTE 'SMGL' prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Luc COUTURIER

Il observe qu'un autre salarié de la société ANJOU START, M.

Kyprianos Street à Limassol Chypre , la COMPAGNIE FORTUNE MARINE MARCHANDE, dont le siège est 192 Bd de Strasbourg au Havre, les ASSURANCES MONDIALES, dont le siège est ..., la COMPAGNIE HELVETIA, dont

Bouju, rapporteur, - les observations de Me Louis, substituant Me Le Strat, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

femme dans la galerie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Strat Avocats (Me Gaël), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 3 mai 2022

Il s'appuie également sur une attestation du 19 mai 2020 émise par Monsieur [Y] [C], expert en street art de graffitis et associé de la galerie Art in the game Limited, et sur une attestation de Monsieur

Le Dosseur, ès qualités, la société Super Gadgets et l'Association des commerçants de la galerie de la gare Montparnasse ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 janvier 1994, un pourvoi incident

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  They are resident in St Gall in Switzerland.   They were represented before the Commission by Mr C. Bernhart and Mr B. Eugster, lawyers practising in St Gall.   3.

Spain (application no. 74181/01)     ANTI-TERRORIST LIBERATION GROUPS (“GAL”): TRIAL OF FORMER STATE SECRETARY RAFAEL VERA FERNÁNDEZ-HUIDOBRO WAS NOT UNFAIR   No violation of Article 6 §