JUGEMENT rendu le 06 octobre 2025 DEMANDERESSE Etablissement Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence

au barreau de PARIS, vestiaire : D2020 substituant Me Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0944, DEFENDEUR Monsieur [G] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Florence

Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 16/03008 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gwladys SALGADO Me Florence

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 Monsieur [P], [L], [M] [C] né le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Florence

Juillet 2020 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 17/04681 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Florence

Arnaud GRAIGNIC, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 Organisme MR LE TRESORIER PRINCIPAL DE [Localité 1] ayant son siège au [Adresse 5] Représentée et assistée sur l'audience par Me Florence

PARIS, toque : C554 à DÉFENDEURS MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Florence

substituée à l'audience par Me Serge Tacnet, avocat au barreau de [Localité 3] Monsieur le comptable public responsable de la Trésorerie du [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Florence

barreau de PARIS, toque : U0004 Organisme MR LE TRESORIER PRINCIPAL DE MAISONS ALFORT ayant son siège au 51 rue Carnot - 94700 MAISONS ALFORT Représentée et assistée sur l'audience par Me Florence

avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 49] [Adresse 8] [Localité 39] représentée par Maître Florence

MADAME LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BOISSY SAINT LEGER Comptable chargé du recouvrement ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Maître Florence

VERSAILLES, vestiaire : 628 LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Me Agathe de la BRUYERE substituant Me Florence

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame la comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Florence

(e) le 14 Mars 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13/00594 Copies exécutoires délivrées à : la ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA la SCP FRICAUDET

à l'audience par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assisté de Me Cyrille CHARBONNEAU, de AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G262, substitué par Me Laura FRICAUD

Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laura FRICAUD