289 641 francs, pour la société E...

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Saadi X... responsable du préjudice subi par l'Hypermarché Continent et l'a condamné avec Karim Z... à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 440,57 francs

Franck, contre l arrêt de la cour d appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 1998, qui, pour fraudes fiscales et omission d écritures en comptabilité, l a condamné à 18 mois d emprisonnement

pour exonérer des sociétés établies hors de France, la cour d'appel a violé l'article 25 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que, faute

Siviele Konstruksie 2 000 000 francs (Nedbank) - LRS Ltd 200 000 francs (ABN.AMRO) une seconde facture EC 114 datée du 31/12/1995 émise par Ecopipe d'un montant de 3 285 000 francs, adressée à I

SA, le 25 mai 2000 (pièces 2-1 et 3-1) ; ( ) que la société Infopatient SA au capital de 1 250 000 francs luxembourgeois, a été créée entre Franck Y..., ingénieur, directeur de société (51 % du capital

francs (...) ; que la Cour, sans se livrer à une estimation immobilière, constate que le prix de 9 302 francs du mètre carré payé par Francis X... paraît très sous-évalué par rapport au prix pratiqué

en France par l'intéressé au titre de son affiliation au régime social obligatoire des indépendants au motif que la convention franco-yougoslave ne s'applique qu'aux travailleurs salariés ; que toutefois

X..., de Me Choucroy, avocat de la Banque franco portugaise, les conclusions de M.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000 qui, pour violation d'un arrêté de fermeture pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. (...) 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. (...)

ainsi qu'une somme de 185.000 francs dissimulée à l'intérieur dans un sac en matière plastique ; que par ailleurs, la Cour observe que Franck Y... a varié dans ses déclarations tout au long de l'enquête

Y..., comptabilisant 225, 18 heures badgées et 169, 65 heures normales, a obtenu une prime de productivité de 1 000 francs, Vincent D...

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire non fondés les rappels effectués par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à l'encontre de M.

de biens sociaux, chacun, à 10 000 francs d'amende avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Franck A... ; Attendu

franco algérienne, les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés à Bagneux en 1992 ; qu'ils ont eu deux enfants nés en France en 1994 et 1995 ; que Mme Y... a saisi les juridictions françaises d'une

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2005), qu'à la suite du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France