AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372678cd58014677425d28
11 octobre 2000
11 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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GARDES, Rosine, Françoise
17/04/2026
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SAS GARDES NETTOYAGE, SOULIÉ Joël / FORGEON Françoise
Suivant acte notarié du 26.01.2026. Domicile ancien propriétaire : 39 Rue des Belles Landes 37260 MONTS. Domicile nouveau propriétaire : 4 La Brechotière 37320 LOUANS. Indication du délai de 10 jours ouvert pour les oppositions et courant à compter de la parution
24/02/2026
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O Fil des Services, GARDES, Rosine, Françoise
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
20/06/2021
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ofildesservices, GARDES, Rosine, Françoise
01/04/2021
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CLES O DELICES, GARDES, Stéphanie Françoise Jeanne-Marie
05/01/2018
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civ1
61372481cd580146774160a0
17 janvier 2006
17 janvier 2006
d'état de français équivoque ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant que M.
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