AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372678cd58014677425d28
11 octobre 2000
11 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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civ1
61372481cd580146774160a0
17 janvier 2006
17 janvier 2006
d'état de français équivoque ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant que M.
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