Fouad, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande

[L], avocat de la société Nord Forages, un décompte présentant un solde de 11 980,70 euros et, le 10 juin 2015, la société Nord Forages a réglé cette somme. 4.

l'obligation de garantie des venderesses du fonds de commerce, qu'il est difficile d'admettre que cette société ne se soit pas renseignée sur le sens d'une clause qui sans la révélation du contrat de "fortage

Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, en ce qu'il fait grief au jugement de constater que le syndicat SNS est forclos en son action relative à l'annulation des élections

Thévenot, président, qui a lu la décision, de Mme X... et de Mme Forcade, conseillers ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 11 mai 2004, qui, pour violences aggravées et subornation de témoin, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont privé leur décision de motifs en s'abstenant de rechercher si le prêt n'avait pas été réalisé, en l'absence d'une formalisation

Fouad, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Ainsi, l'absence de formalisation n'est en aucun cas préjudiciable" ; qu'en jugeant que le redressement opéré par l'URSSAF était justifié aux motifs que "la modification de la répartition du financement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 octobre 1991) de l'avoir condamné, envers la SICA d'aménagement hydraulique, au paiement d'une facture correspondant à des travaux de forage, en retenant,

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... forclos

L'article 17 des contrats prévoit une clause de « force majeure » ainsi rédigée : « Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dus à la force majeure.

X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle

procès-verbal a établi le franchissement du feu rouge et que le procès-verbal de renseignement de l'agent verbalisateur mentionnait que l'agent réglant la circulation ne pouvait intercepter le véhicule forçant

AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, CONCLU A LA CONDAMNATION, NON SEULEMENT DE FOURCADE, MAIS ENCORE DE X...

DE QUATRE RECONNAISSANCES DE DETTE SIGNEES PAR CELUI-CI, LEQUEL, SANS CONTESTER L'EXISTENCE ANTERIEURE DE SA DETTE, A PRETENDU NE PLUS RIEN DEVOIR A SON CREANCIER; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE FOURCADE

.., né viable le 25 août 1992 à 14 heures 26, est décédé en réanimation néo-natale le 26 août 1992 à 5 heures, dans les suites d'un accouchement par les voies naturelles aidé d'une ventouse et d'un forceps

assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation, à l'étranger, du format