d'astreinte non constitutif de temps de travail effectif et rémunéré en application d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, doivent être neutralisées du calcul du coefficient de réduction Fillon

de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité 4] et [Adresse 1] au [Localité 3], alors « que l'utilisation pour les besoins d'une enquête préliminaire d'un dispositif de vidéo-surveillance filmant

de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité 4] et [Adresse 1] au [Localité 3], alors « que l'utilisation pour les besoins d'une enquête préliminaire d'un dispositif de vidéo-surveillance filmant

raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les exigences de financement du régime de retraite considéré et les droits individuels à pension de cotisants ; que l'article 83 de la loi Fillon

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARRY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 16 juin 1994 qui, pour filouterie

de congés payés versées au mois d'août quand le contrat des salariés est suspendu, qui constituent des heures rémunérées mais non travaillées, n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la réduction Fillon

Par lettre du 19 novembre 2012, la société Pomona Episaveurs a contesté les chefs de redressement au titre des lois TEPA et Fillon.

l'action en remboursement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées est interrompu par la demande portant sur les allègements de cotisations prévus par la loi dite « Fillon

soit la nature" ; qu'en conséquence, les heures de travail effectivement exécutées et non les seules heures contractuelles, doivent être prises en compte pour déterminer le coefficient des cotisations Fillon

de rejet du 28 avril 2016 et de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « que la production en justice par une partie d'images et enregistrements issus de la vidéosurveillance de ses locaux, filmant

statuant ainsi, alors que dans la lettre d'observations, l'URSSAF, après avoir précisé les conditions d'application de la réduction générale de cotisations sur les bas salaires, dite « réduction » Fillon

compte des titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois » de sorte que la société exposante n'est pas à même de soutenir que le système de décompte des effectifs des dispositifs Fillon

mineur, commis sur la personne d'A..., mineur de plus de 15 ans ; " aux motifs que Patrick X... a favorisé la corruption d'A..., en l'incitant à participer à des scènes à caractère sexuel et en les filmant

1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la prescription faisant obstacle à sa demande de remboursement des sommes indûment versées en raison de l'application erronée de la réduction Fillon

juin, l'installation est surchargée en pollution" (19 septembre 1989), que cette surcharge de la station conduit au déversement dans la rivière de matières organiques révélées par des bactéries filamenteuses

Davso et de la rue de Rome et celles le concernant, enregistrées le 11 décembre 2021 entre 15 heures 7 à 19 heures 30 et le 13 décembre 2021 entre 11 heures 7 et 13 heures, par toutes les caméras qui filment

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, le coefficient majoré de réduction Fillon ne s'applique

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la dépose immédiate des dispositifs de vidéosurveillance installés dans la forêt domaniale de Dreux, filmant