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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100602

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même

Source officielle

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CC

cr

61372608cd580146774226b8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, agissant tant en° son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100812

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation. 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03298

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Z... lui avait inanité des films dans lesquels apparaissaient "des filles et des garçons tous nus" qui s'embrassaient ; que la présence de ces filins a été confirmée par la perquisition dans le box de

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f854

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

et qu'il destinait... à l'un de ses élèves qui avait des relations intimes régulières avec une jeune fille, - il est éducateur spécialisé en maçonnerie mais a reconnu avoir orienté la conversation, dans

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CC

cr

613725f6cd58014677421de4

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de treize ans, Brahim X..., "le menaçant même de leur arme", avant de frapper sa soeur, Malika X..., âgée de seize ans, et d'amener celle-ci à la gendarmerie où ils l'auraient "obligée à regarder un film

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100698

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

à l'arrêt de déclarer l'action d'[C] [E] irrecevable, alors : « 2°/ que, si certaines attestations produites par [C] [E] mentionnaient que Mme [P] [K] avait élevé d'autres enfants aux côtés de sa fille

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100601

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100603

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100604

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417d22

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... avait toujours été attentif à la scolarité de son fils et à l'état de santé de sa fille et d'autre part qu'il n'avait jamais assisté à des conflits entre les époux et que les indications figurant

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civ1

613724c1cd580146774181b8

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Y..., à une fille prénommée Marie-José, inscrite sur les registres de l'état civil comme l'enfant légitime du couple ; que M.

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cr

61372693cd58014677426ae0

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Y..., épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures, Corinne et Céline Z..., - Z... Claudine, - Z... Caroline, - Z...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02483

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

ses fils et sa compagne au mode éducatif plus strict que celui de leur mère, il n'existe aucune preuve qu'Angélina serait en danger imminent auprès de son père ; qu'aucun des fils n'a allégué que M.

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civ1

6137235ecd58014677408e20

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

réponse ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que Sandy n'avait jamais demeuré en Allemagne et que rien n'établissait qu'au moment où elle avait engagé la procédure, la mère de la jeune fille

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CC

cr

61372600cd58014677422316

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

patrimonial qu'en relation avec leurs deux enfants, Jean-David et Kahéna, dont le domicile avait été initialement été fixé chez la mère ; que si Kahéna vivait toujours avec sa mère, en revanche le fils

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civ3

613723a4cd5801467740c650

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

qu'il résulte clairement du protocole d'accord du 23 janvier 1996 que "M. et Mme Y... laissent libre accès à leur appartement, ... dans le 16e arrondissement à Paris, sous la responsabilité de leur fils

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CC

cr

61372601cd580146774223c3

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

aux débats aucune pièce sérieuse à l'appui de cette affirmation ; que compte tenu des variantes patronymiques apparaissant sur les actes d'état civil produits, il n'établit d'ailleurs pas le lien de filiation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100490

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

entre [X] [CX] et [EV] a [CX], qu'au décès de [X] [CX] les témoins directs ignoraient sa filiation maternelle, après avoir pourtant relevé qu'il était soutenu que [X] [CX] était l'enfant issu de [EV]

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civ1

613723cccd5801467740e4f1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

leurs demandes alors selon le moyen que la connaissance par eux du motif déterminant du contrat de prêt qu'ils avaient personnellement conclu avec la banque indépendamment de celui souscrit par leurs fils

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