dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-25.305 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cognac Ferrand

[D] n'a payé au titre des terres, seules objet du fermage, que la somme de 2 612,20 euros pour chacune de ces deux années et que ce seul versement constitue un défaut de paiement de l'entier fermage, malgré

(la société Ferrari) a consenti à M.

et d'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 / que les conventions à titre gratuit, dont font habituellement partie les donations-partage, sont exclues du champ d'application du statut du fermage

a été renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1996 ; que l'arrêté préfectoral applicable, du 20 septembre 1995, a fixé à 2 hectares la superficie à retenir pour l'application du statut du fermage

S... à payer à la Commune [...] la somme de 2.000,00 euros au titre des fermages impayés et la somme de 1.000,00 euros au titre du fermage dû pour l'année 2019 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des explications

(société fermière) prévoyant, sur l'option du bailleur, le paiement d'une partie des fermages en bouteilles de vin; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 29 avril 1988, puis en liquidation

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cognac Ferrand

Y... ne conteste pas avoir régulièrement payé les fermages avec retard et les pièces produites font apparaître un tel retard au moins pour les fermages dus au cours des années 2000, 2001 et 2002 ; que

." ; que l'acte authentique a été conclu le 19 juillet 1994 ; que le 15 juillet 1997, les consorts X... ont assigné leur bailleur en nullité de la clause fixant le calcul du montant du fermage ; Attendu

Y... était un contrat de fermage régi par le droit commun, devait rechercher, pour qualifier la location intervenue le 1er juin 1986, si les bâtiments objets de cette location n'étaient pas en relation

[D] pour défaut de paiement des fermages de 2014 à 2015. 4. Mmes [P], [I] et [R] sont intervenues volontairement à l'instance.

Par acte du 22 novembre 2018, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 115 800 euros correspondant aux fermages échus de 2012 à 2015. 4.

[B] pour défaut de paiement du fermage de 2014. 4. Mmes [I] et [Y] et M. [W] [J] sont intervenus volontairement à l'instance.

d'un bien par un cohéritier et que le défaut de règlement des fermages a nécessairement appauvri les défunts au profit de leur fils. 16.

de la majoration du fermage.

Linières, devenu propriétaire d'une parcelle donnée à bail rural aux époux P... le 14 janvier 1990, a, par actes des 18 février 2013 et 29 mai 2013, délivré à ceux-ci deux commandements de payer les fermages

Y..., preneurs à bail rural de parcelles appartenant à la SCI les Roches, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du prix du fermage, restitution de sommes et condamnation au