de soins et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, s'agissant des faits de vol des 18 feuilles de soins libellées au nom du Dr Denis Y..., de faux et usage de faux concernant ces feuilles

de motivation comporte, à la quatrième ligne de la deuxième page, un membre de phrase illisible après les mots « un Ford transit » et jusqu'à la fin de la ligne ; "alors que la feuille de motivation

prise sur la peine, d'où il suit que la cour d'assises a violé l'article 364 du code de procédure pénale ; 2°/ que le feuillet de la feuille de questions sur lequel doit figurer la déclaration de la

définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges B... coupable d'escroquerie par apposition de cotations fausses sur les feuilles

matérielle ne résultant pas de la seule concomitance entre l'accident et la présence de la chose ; qu'en déduisant de la seule constatation d'une concomitance entre la présence d'une ou plusieurs feuilles

[W], alors « que la motivation de l'arrêt d'assises doit figurer sur un document annexé à la feuille des questions et signé par le président et par le premier juré ; qu'en l'état d'une feuille de motivation

de motivation elle-même ; qu'en visant dans la feuille de motivation parmi les éléments à charge ayant convaincu la cour et le jury de la culpabilité de M.

364 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et que la feuille

votants ; que toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il s'ensuit que cette indication doit figurer sur la feuille

[C] à une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que la feuille de motivation annexée à la feuille des questions relevait que la cour et

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, s'il résulte de la feuille

en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, mentionner la décision de la cour et du jury sur la peine ; que la cour d'assises ne pouvait, sans violer ce texte, s'abstenir de mentionner sur la feuille

d'enregistrement précédant la journée du contrôle ; que celui-ci ayant eu lieu le 7 octobre 1997, seule la feuille afférente à la journée du 6 octobre 1997 était visée par la prévention ; d'où il suit

au mois de janvier 1989 représentant 459 heures de travail, soit plus de 29 heures par jour, étant ajouté que du 6 au 16 novembre, l'intéressée se trouvait aux Baléares, alors que la totalité des feuilles

"délibéré conformément à la loi", vaut constatation que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, elle est en contradiction avec la feuille

réellement parcouru n'était pas rapportée, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que les feuilles

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille