AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a8cd58014677417507
27 septembre 2005
27 septembre 2005
Y..., a détérioré son matériel de façon préoccupante et l'a exposé à des retards et à des surcoûts ; qu'en refusant de considérer que la société ADA avait, pour ces raisons, commis une faute grave, et
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EDITIONS FATON
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD 19, avenue Albert Camus - 21000 Dijon , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU.
07/07/2026
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FATON INVEST
25/06/2026
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FATON FROID
09/06/2026
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EDITIONS FATON
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Mai 2026 , désignant administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU 13, rue de Montigny - 21000 Dijon avec les pouvoirs : de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation, mandataire judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thi
31/05/2026
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FATON, Jeanne
26/05/2026
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soc
613721fccd580146773f9420
27 janvier 1994
27 janvier 1994
le moyen, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise, qui a été successivement salarié de cette entreprise puis considéré comme un travailleur à façon
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