AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372566cd5801467741d67e
4 octobre 1994
4 octobre 1994
les bulletins de vote correspondant à des initiations pédagogiques données, par lui-même ou ses collaborateurs, aux électeurs ayant du mal à saisir la subtilité du vote par panachage relève da la fantaisie
Source officiellePage 3 sur 56
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301083
26 octobre 2017
26 octobre 2017
auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Paris Val de Loire (Groupama), un contrat d'architecture intérieure et de décoration pour l'aménagement d'une boutique de vente de bijoux fantaisie
Source officielle