AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd580146774247cd
28 avril 2004
28 avril 2004
que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces du dossier ne contiennent ni
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Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42c
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Fatima De nationalité française, vit en concubinage En formation Détenu à la maison d'arrêt de DOUAI, demeurant ...59330 HAUTMONT Prévenu, appelant, détenu, comparant Assisté de Maître DELARUE Julien
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