0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  AS TO THE ADMISSIBILITY   Application No. 12792/87 by Christopher and Linda Diane

More precisely, they were ordered, in addition to their regular functions, to be in charge of part of the investigation proceedings attributed to the DIAP (see paragraph 3 above).

address, on its own motion, the issue of whether the applicant’s failure to inform it about his release amounted to an abuse of a right of individual application (see, among many other authorities, Dimo

    Where a party fails to adduce evidence or provide information requested by the Court or to divulge relevant information of its own motion or otherwise fails to participate effectively in

He was not given any fresh diapers or catheters and was thus forced to use the ones which he had taken with him upon his arrest.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

Le 11 octobre 1999, S.C. fut également examiné par M me   Diane   Baines, psychologue clinicienne consultante. 12.

En l’affaire Moreno Diaz Peña et autres c.

arrondissement- RG n° 11-14-000691 APPELANTS Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant Maître Diane

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Diane

présumer que le juge ait fait l'économie de l'examen de la cause et des pièces qui lui étaient fournies, et que ces mêmes appelants ne savent rien des conditions de temps et de lieu nécessaires qu'il lui a fallu

géographique, ce à quoi il a répondu n'être pas forcément opposé si, notamment, les commissions réclamées lui étaient enfin versées, courrier qui n'a pas eu de suite de la part de l'entreprise, - il a fallu

Given, however, the applicant's poor co-operation, these efforts were often doomed to fail.

conclusions des requérants, Maître [G] aurait omis de signaler à Madame le Bâtonnier les provisions de 600 € (15 mars 2022) et de 1 335.60 € (16 mai 2022) de sorte que le solde restant dû, à supposer qu'il faille

N'Diaye,épouse X..., M. Ibou X..., M.

    On 9 September 2005 the consular authorities rejected the application on the grounds that the applicant had provided false information to them as regards when he had married his new wife

En l’affaire Moreno Diaz Peña et autres c.

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

internationale contraire, être légalisés pour y produire effet, le jugement supplétif du 7 février 2017 et l'acte de transcription portent un tampon attestant de la légalisation par la signature de Mariama Diallo