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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609688

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

. - Gérance de fait - Hypothèse où il n'y a pas gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608107

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612389

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - Notion de gérance de fait - Cas ou il y a gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611331

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - Sociétés de fait - Année de dissolution d 'une société de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642168

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES FONCTIONS..* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610596

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610930

Admin. suprême

17 avril 1967

17 avril 1967

. - Notion de gérant de fait - qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611295

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609852

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008075479

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

X... invoquait le fait que son épouse qui était allée à Vavuniya pour lui téléphoner, a été arrêtée par un groupe de militants coopérant avec l'armée ; qu'il soutenait que ce fait postérieur à la précédente

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006337

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction » ;

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-DCC-90

droit de la concurrence

7 juin 2022

7 juin 2022

relative à la fusion de fait entre six bailleurs sociaux en Île-de-France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-89

droit de la concurrence

14 juin 2018

14 juin 2018

relative à la fusion de fait entre les groupes mutualistes AG2R La Mondiale et Matmut

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637923

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638481

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Faits constituant des procédés directs ou indirects de publicité ou

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609746

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610178

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - Notion de gérance de fait - Cas où il n'y a pas gérance de fait.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643248

Admin. suprême

1 mars 1972

1 mars 1972

. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE SOINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638067

Admin. suprême

20 janvier 1967

20 janvier 1967

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634643

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Partage de responsabilité - Fait de la victime

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