revenant à Mme X..., propriétaire d'une parcelle expropriée au profit du Syndicat mixte pour l'aménagement et la promotion des parcs d'activités d'intérêt interdépartemental de Cerisé et d'Arçonnay au

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), bénéficiaire d'une délégation du droit de préemption

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié

Faute d'accord, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix de rétrocession dû par la SCI.

La société Aventis Pharma a adressé au titulaire du droit de préemption une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain au prix de 12 060 000 euros toutes taxes comprises, outre une commission d'agence

soumise au droit de préemption urbain, doivent être appliquées les dispositions spécifiquement prévues par l'article L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de

Maurice Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 16 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard, dont

D'une part, selon l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation

l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2004), qu'un arrêté en date du 5 août 1992 a déclaré d'utilité publique l'opération consistant en l'aménagement de la commune de La Riche ; que, par ordonnance d'expropriation

Raymond X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 22 rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard chargée

La méthode habituellement utilisée en matière d'expropriation et de préemption est celle de la comparaison, et plus précisément celle de la méthode par comparaison globale avec des mutations similaires

son activité alors, selon le moyen, "1 ) que, pour l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, les travaux susceptibles d'avoir conféré une plus-value au bien exproprié depuis la mutation

en matière d'expropriation ; que selon les dispositions de l'article R 13-65 du code de l'expropriation, "Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R 13-

Il peut également être chargé, par le concédant, d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation ou de préemption.

ou de préemption.

montant de l'indemnité d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption urbain et non compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence est la date à laquelle est

Q... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), de parcelles lui appartenant, situées dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain