-16 du Code de l'expropriation ; 38) qu'au surplus, en se bornant à se référer à des bases d'indemnisation prétendument réactualisées en mai 1986, sans rechercher la valeur réelle des terrains expropriés

en paiement d'intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009 (et non 2019 comme indiqué par erreur dans les motifs de l'arrêt attaqué), la cour d'appel a énoncé par des motifs inopérants que l'expert

fixer si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 13-13 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée

Z... de l'héparine sous perfusion, les premiers juges ont relevé à juste titre que, contrairement à l'avis des experts, la dose globale de 1,2ml (trois fois 0,4ml) reçue à l'arrivée à la clinique était

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et rejeté la demande d'expertise confiée à un collège d'expert

que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours d'Yvette X... à la somme de 39 378,52 euros après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie ; "aux motifs que " l'expert

à l'annulation du plan social au regard des mesures proposées alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur les améliorations apportées aux mesures d'accompagnement sur tous les points dont l'expert

de réinscription sur une liste d'experts judiciaires est motivée et une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'expert si elle est l'auteur de faits contraires à l'honneur

établi par cet expert (page 5, 4) ; " alors que le président de la cour d'assises ne peut donner lecture d'un rapport d'expertise d'un expert acquis aux débats avant que celui-ci ait été préalablement

juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité du prévenu pour le délit qui lui est reproché, après avoir relevé le comportement fautif du docteur Y... tel que décrit par le rapport précité des experts

relatif à la profession de géomètre-expert

commise par un expert, comportait une lacune que le nouveau code a comblée" ; "alors que, d'une part, le serment que l'expert a accepté de prêter dans les termes de l'article 331 du Code de procédure

; 2 / qu'un expert peut être récusé "s'il a précédemment connu de l'affaire" ; qu'en écartant cette cause de récusation parce que l'expert a été "désigné par le parquet concomitamment de celle du juge

Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 19 décembre 2000 à l'égard de la société Centre de traitement des moyens de paiement (CTMP), qui était chargée par la société Experian

de la société MGI Coutier, détentrice du capital social de la société Avon polymères France et exerçant un pouvoir économique sur cette dernière, permettait au comité d'entreprise de recourir à un expert

R..., expert, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire s'apprécie objectivement ; que l'arrêt attaqué relève que l'expert, M.

16 mai 1995 par la société Centre de traitement des moyens de paiement (CTMP) pour exercer à Lucciani les fonctions d'employée d'exploitation pour le compte de cette société, chargée par la société Experian

il est exproprié ; qu'elle n'a dès lors pas vocation à réparer le préjudice subi par l'exproprié à raison de l'impossibilité où il se trouve d'acquérir un terrain lui permettant de poursuivre l'exploitation