levée de l'option devant se faire dans un temps déterminé, et la réalisation de l'acte authentique subséquente ; qu'à supposer que le courrier du 08 mars ait été constitutif de la levée de l'option

à Michel Y...) le 31 janvier 2001, à la SCI Vaiafano, cependant que Michel Y... disposait d'un délai expirant le 6 avril 2001 pour lever l'option montrant que les vendeurs ne se considéraient pas liés

Eric A..., demeurant ... (18e), 4 / de M. Jean-Marie X..., notaire, demeurant ... (10e), 5 / de M.

à la loi.

Eric est domicilié en Métropole : ...01480 JASSANS RIOTTIER et dont la mère Madame Y...Marie Antoinette est domiciliée : ... 97423 LE GUILLAUME.

Ange I..., demeurant résidence des Cimes, bât 1 - lotissement ..., 5 / de M. Noël Z..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Baptiste H..., demeurant ... Santa Maria Di Lota, 7 / de M.

Louis ZU..., demeurant ..., 125 / de M. Joël ZV..., demeurant n° ..., 126 / de M. Patrick AW..., demeurant ..., 127 / de M.

Louis Y..., M. Henri Y..., M. Olivier Y..., M.

Jacques XU..., demeurant La Confina, lotissement 103, 20167 Mezzavia, 3°/ de M. Joseph XE..., demeurant résidence Monte e Mare, ..., 4°/ de M.

Joseph, Denis, Eric B..., agissant tant en leur nom personnel que comme héritiers, et Mmes Marie-Claude B..., épouse Z..., Josiane et Rosette B..., agissant en leur qualité d'héritières, ayant déclaré

LES ALOUETTES 20 rue Aristide Berges ZA du Casques 2 31270 CUGNAUX Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.

Louis BZ..., demeurant lotissement des Grancières à Ouroux-sur-Saône, Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), 65°/ M. Jean YB..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 66°/ M.

Louis GERBET, Président M Eric SENNA, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : M.

Louis GERBET, Président M Eric SENNA, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : M.

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de Me C... et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

C et à sa fille, par un courrier du maire de Port-Louis du 12 février 2018.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a abrogé les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit de : 1°)- Monsieur Michel-Eric Z... ; 2°)- Monsieur Louis Z... ; 3°)- Madame Paulette Z... ; demeurant tous