_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 La société Galerie Enrico

L'article 1303-1 du code civil dispose : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale, étant précisé que l'action

Techmeta participations, mais au profit des quatre enfants de Mme T..., par ailleurs actionnaires quasi exclusifs de la société Techmeta participations, leur propre patrimoine se trouvant censément enrichi

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 La société EMJ, société d'exercice libéral

de Marie-Thérèse C... veuve D... est par ailleurs confirmée par les donations, par preciput et hors part, consenties le 17 mars 2004, lesquels sont venues formaliser une libéralité indirecte consentie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'enrichissement sans cause : Aux termes de l'article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et du paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement

l'espèce, la preuve d'une intention libérale de M.

profit ; A titre subsidiaire, - QUALIFIER la transformation de ce compte en compte joint de donation indirecte, - DIRE qu’il appartiendra au notaire chargé de la succession de déterminer si cette libéralité

II- Sur le rapport des libéralités Aux termes de l’article 920 du code civil : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles

Sur le fond Aux termes des dispositions de l'article 1371 ancien du code civil et 1303 nouveau du code civil, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit à celui qui

Après avoir satisfait à cette demande Monsieur X... conclut à la réformation du jugement et prie la Cour de dire que la somme de 500.000 francs n'était pas affectée d'une intention libérale et qu'elle

1 du Code civil, « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. ».

. ; qu'assignée sur le fondement de l'enrichissement sans cause, celle-ci a opposé que la remise de ces fonds constituait une libéralité; que l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 22 septembre 1994)

Pour demander la réduction des libéralités consenties à Monsieur [X] [K], elles font valoir que ces dernières l’ont été sans intention libérale de leur mère et uniquement à titre d’avance successorale.

L'article 1303-1 nouveau du code civil précise à ce titre que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale

- sur l'enrichissement sans cause.

qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que Mme X..., avec laquelle il n'avait aucun lien, personnel ni de parenté, n'avait jamais manifesté l'intention de le gratifier d'une quelconque libéralité

Paul Y... et d'enrichir corrélativement M.