1986 portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel des entreprises de nettoyage de locaux à l'occasion d'un changement de prestataire, adressé à la société Groupe LG, entreprise entrante

compte patrimonial, composé de six comptes distincts, ouvert en Suisse auprès de la banque HSBC Private Bank, données saisies dans le cadre d'une perquisition effectuée en exécution d'une demande d'entraide

qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

judiciaire en matière pénale, 498, 562, 591 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 498 et 562 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Convention européenne sur l'entraide judiciaire

du mois de février 2019, lui a demandé une copie lisible de son titre de séjour, que le salarié lui a alors indiqué qu'il avait utilisé des faux papiers et le conseil a considéré que l'entreprise entrante

Confirmation du jugement entrepris, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à verser 1 500 euros à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ayant ensuite constaté que la société entrante avait refusé de reprendre les salariés, appartenant à la catégorie du personnel visée par la convention collective qui prévoit que l'entreprise qui se voit

condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-4 et L. 324-10 du Code du travail ; "en ce que l'entraide

en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123, 132 et 133 du Code de procédure pénale, 11 de la Convention européenne d'entraide

maritime vise toute somme d'argent ou de valeurs non justifiée obtenue par le bailleur ou par le preneur sortant à l'occasion d'un changement d'exploitant de la part du preneur entrant

produites dans des cellules de levure, entrant dans la composition du "Gardasil", ne présentent pas la même structure et sans rechercher, au vu de ces éléments, si ces protéines L1 de HPV 16 n'étaient

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'entraide familiale apportée librement à une personne proche, sans rémunération ni contrainte ou directives caractéristiques

Tout en invoquant l'absence d'autorisation de travail du salarié, pour s'opposer au transfert de son contrat de travail, l'entreprise entrante l'a employé du 1er au 31 janvier 2019 puis a cessé de lui

Alcatel de Lannion, détenu jusque-là par la société Prest service ; que Mme G... et douze autres salariés travaillant sur ce chantier, qui ont refusé la proposition d'emploi faite par l'entreprise entrante

prévues à la présente section » ; les demandes d'informations émises par les services français requièrent qu'il existe « des raisons plausibles de supposer qu'un Etat membre détient des informations entrant

T..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'association Entraide des Bouches-du-Rhône (l'association Entraide) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

convient de distinguer les notions de 'rapport direct' et de 'champ de l'activité principale' soutient que le contrat de location longue durée d'un photocopieur ne peut en aucun cas être considéré comme entrant

, L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la participation à l'activité d'une entreprise de façon durable, régulière et permanente excède les limites de l'entraide